Les conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Formation professionnelle continue)

 

EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.

EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Montauban (82) et sur l’ensemble du territoire national.

 

DEFINITION

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation

auprès de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne. Lorsqu’il s’inscrit à une action de formation, le Client agit à des fins professionnelles et plus précisément dans le cadre de son activité artisanale du secteur de l’esthétique, de la beauté et du bien-être. Le Client n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• FAFCEA : Fonds d’assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales charger de financer les formations professionnelles des artisans.

Les formations dispensées par EI Véronique Jauvert s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du travail.

• ​CGV: les conditions générales de vente détaillées ci-dessous

• Réservation et paiement: après un délai de rétractation du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de 30% du total. Le paiement du solde, à al charge du bénéficiaire, devra être fait le premier jour de l'action de formation. Aucun remboursement ne sera effectué.

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OBJECT ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

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​INSCRIPTION, EFFECTIFS, DOCUMENTS CONTRACTUELS:

     - DOCUMENTS CONTRACTUELS

A la demande du Client, EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne, lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client engage EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne en lui retournant dans les plus brefs délais, un exemplaire renseigné, daté, signé, portant la mention “Bon pour accord” et son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

Systématiquement, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi qu'un certificat de réalisation sera fournie au Client.

 

     - EFFECTIFS

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence par le stagiaire.

 

     - INSCRIPTION

Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début du stage.

Passé ce délai, le stagiaire peut néanmoins s’inscrire et participer à la formation après confirmation et validation du référent pédagogique de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne (étude au cas par cas).

Afin de permettre au stagiaire et au client de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant la formation, EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne s’engage à respecter le délai minimum fixé à 10 jours calendaires entre la validation de l’inscription et le début de la formation. Ce délai correspond au délai légal de rétractation du stagiaire. Par conséquent, aucune inscription ne pourra être validée si le délai entre l’inscription définitive et le début de la formation est inférieur au délai de 10 jours calendaires pendant lequel le stagiaire peut se rétracter.

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​PRÉREQUIS, PROGRAMME DE FORMATION

Les prérequis suivants sont indispensables pour permettre à EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne de valider une inscription :

– Les formations sont ouvertes au esthéticien(ne) diplômé(e) ou en cours d’obtention du diplôme (CAP minimum) salarié(e) ou chef(fe) d’entreprise ; – Les formations sont ouvertes au professionnel du domaine de la beauté et du bien-être immatriculé à la chambre des métiers ou auprès du registre du commerce et des sociétés ;

– Les formations ne sont pas ouvertes aux formateurs et aux formatrices des métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.

Ces prérequis constituent des conditions essentielles sans lesquelles EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne ne peut pas valider une inscription. Si une de ces conditions disparaît ou se révèle n’avoir jamais existé, toute convention de formation professionnelle signée serait nulle et non avenue. S’il s’avère que le Client et/ou le stagiaire a donné à EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne une information erronée dans le but de valider son inscription, le Client sera redevable à l’égard de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne des frais de dossier ainsi que de l’indemnité due en cas d’annulation.

 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est tenu à disposition du Client et du stagiaire sur le site internet: www.madamesepomponne.com

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC, EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne n’étant pas assujetti à la TVA.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.

En fonction de la prise en charge des formations, le Client pourra être amené à régler un acompte sur présentation de facture de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne.

Pour les stagiaires en auto-financement, le règlement total du prix de la formation est effectué au plus tard 15 jours avant la formation à EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou espèces.

Dans des situations particulières, il pourra être procédé à un paiement échelonné.

Les tarifs des formations sont révisables chaque année par EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne.

L’inscription à une formation n’est valide que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

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PRISE EN CHARGE

Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne ne reçoit pas la prise en charge de l’Organisme Financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

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PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toute annulation en dehors du délai de rétractation ainsi que toute absence le jour de la formation seront soumises aux conditions financières suivantes :

- Dans les 10 jours calendaires suivant la signature du contrat par le stagiaire (délai de rétractation): aucune indemnité.

- Au-delà du délai de rétractation et plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation: 10% du coût total de la formation.

- Entre 30 jours calendaires et 15 jours calendaires avant le début de la formation: 30% du coût total de la formation.

- Entre 15 jours calendaires et 76 heures avant le début de la formation: 50% du coût total de la formation.

- Moins de 76 heures avant le début de la formation/ Absence le jour de la formation: 100% du coût total de la formation.

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Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation: le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut annuler la formation et rompre le contrat. Le règlement reste acquis à EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne à titre d'indemnité forfaitaire: dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

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Les cas de force majeure sont les suivants :

- décisions ou actes des autorités publiques ayant un caractère exceptionnel, troubles sociaux, grèves des transports quand aucun autre moyen de transport n’est possible, émeutes, inondations, incendies et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne et/ou du stagiaire qui fait obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Un cas de force majeure sera dûment reconnu si le stagiaire fournit :

– un certificat médical à SON NOM attestant de son impossibilité de se déplacer aux dates de la formation ;

– un arrêt de travail à SON NOM aux dates de la formation ;

– un certificat d’hospitalisation à SON NOM aux dates de la formation ;

 

Annulation par EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne :

EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne se réserve le droit d’annuler ou de reporter, sans frais, une formation qui ne réunirait pas le nombre suffisant d’inscrit nécessaire au bon déroulement de la formation, en cas de maladie du formateur, en cas de grève des transports (avion, train) ou en cas de force majeure tel que défini ci-dessus des présentes conditions générales de vente. En tout état de cause, EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne ne pourra pas être tenu responsable des coûts ou dommages consécutifs à l’annulation ou au report de la formation.

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PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne et ses sous-traitants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent à ses clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale..) utilisés par EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne et ses sous-traitants pour assurer les formations, demeurent leur propriété exclusive. Les contenus des formation ne peuvent faire l’objet par le Client (au sein de son entreprise ou à l’extérieur) d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, arrangement, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession, de location, d’échange, mise à disposition des tiers par tous moyen ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et les supports utilisés. En tout état de cause, EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés.

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RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISME DE FORMATION

La responsabilité de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne envers le stagiaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations. EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant ou étant en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Stagiaire au cours ou à l’issue de la formation. EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne ne peut pas être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire. Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation. EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le stagiaire. En tout état de cause, la responsabilité de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne au titre du présent contrat est limitée au montant total perçu au titre de la formation. EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, ou du fait de tiers.

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

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EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne sollicite le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :

C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit Tribunal judiciaire:

5 place du coq 82000 Montauban

Tel: 05 63 21 41 47

05 63 21 40 12

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne.

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

 

CONFORMITÉ DES LIEUX

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d'hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à madamesepomponne@gmail.com.

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LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne et ses Clients. Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Montauban, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de EI Véronique Jauvert - Madame se Pomponne qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

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CGV actualisées le 27 octobre 2025 (Version 2)